CGP

1. APPLICATION DES CGP AU SERVICE PROPOSÉ SUR LE SITE

2. DESCRIPTION DU SERVICE

• 2.1. Description générale du Service :
  
  Le Service proposé par le Site permet principalement à tout Client de bénéficier, en fonction d’une durée d'abonnement choisie par le Coach (ci-après « l'Abonnement »), d’un service lui permettant d'organiser lui-même des rencontres 'virtuelles' en accédant par des moyens informatiques et internet au fichier électronique de Selecteem répertoriant et classant les Clients du Site selon des critères déterminés communiqués par le Coach dans le but de chercher une relation pour un de ses proches, l'Invité.
  
  En aucun cas, le Site n’a pour objet ou pour effet la recherche, en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, d'une personne par le Coach dont les qualités attendues de la personne recherchée ne sont pas précisées par l'Invité mais par le Coach pour le compte de l'Invité. Selecteem n'a pas non plus vocation à accomplir des actes inhérents au contrat de courtage matrimonial (mise en relation de deux personnes en fonction du profil demandé, mise en relation avec un autre adhérent si le premier contact s'avère infructueux, etc.). L'objet de Selecteem n'est donc pas le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. En conséquence, Selecteem n'est pas soumise aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relatif au contrat de courtage matrimonial et du décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application de la loi précitée en ce qui concerne les offres de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable.
• 2.2. Description de la mise en œuvre du Service :
  
  Le Client peut, en se connectant au Site, souscrire à l’un des abonnements suivants se déclinant en plusieurs modalités selon la durée du Service souhaitée par le Client : Abonnement 1 mois, Abonnement 3 mois et Abonnement 6 mois. Chaque Abonnement ouvre droit, outre l'accès au Service, à la réception d'une newsletter envoyée par email tous les quinze jours à l'adressée électronique fournie par le Coach lors de l'inscription qui comporte en général 5 à 10 profils de Clients du Site communiqués par Selecteem en fonction de critères de recherches indiqués par le Coach lors de son inscription.
  
  L'Abonnement est souscrit par le Coach au profit d'un seul et unique Invité. Ce dernier doit donner son accord par retour d'email à Selecteem pour être présent sur le Site avec le profil indiqué par son Coach.
• 2.3. Durée du Service :
  
  2.3.1. Début de la prestation de Service :
  Le contrat de Service est conclu pour une durée déterminée commençant à courir à compter de la réception par Selecteem de l'accord de l'Invité pour être mentionné sur le Site avec les données personnelles le concernant indiquées par son Coach et valant acceptation des présentes CGP (la 'Réception de l'Accord de l'Invité').
  
  2.3.2. Fin de la prestation de Service :
  Le contrat de Service conclu au titre de l'un quelconque des trois Abonnements précités prend fin de plein droit le jour anniversaire du dernier mois de l'Abonnement choisi calculé (i) en cas de paiement par carte bancaire à compter du jour de Réception de l'Accord de l'Invité par Selecteem et (ii) en cas de paiement par chèque bancaire, à compter de l'encaissement effectif dudit chèque par Selecteem ('Encaissement du Chèque'), sans qu'un quelconque renouvellement par tacite reconduction puisse avoir lieu. A la fin du Service, l'accès au Service par le Client nécessitera de sa part la souscription d'un nouvel Abonnement.

3. MODALITES DE CONCLUSION EN LIGNE DU CONTRAT DE SERVICE

• 3.1 Processus de formation du contrat :
  
  En se connectant au Site, le Coach procède à son inscription sur le Site en indiquant les données suivantes qui le concernent : nom, prénom, pseudo, mot de passe, adresse email et en cas de paiement par chèque bancaire, adresse postale. Le Coach complète ensuite le profil de son Invité en indiquant les données suivantes obligatoires qui concernent ce dernier : nom, prénom, ville, date de naissance, région, sexe, adresse électronique et les critères facultatifs de recherches : statut, profession, taille, silhouette, cheveux, yeux, enfants, fumeur, personnalité, loisirs, sorties, sports, animaux, films préférés, goûts musicaux qu'il souhaite voir utiliser par Selecteem au titre de la réception de la newsletter.
  
  Le Coach sélectionne ensuite – sous sa seule responsabilité – l'Abonnement auquel il souhaite souscrire parmi les Abonnements proposés et mentionnés à l’article 2.2 ci-avant, vérifie alors le détail de sa commande (y mentionnant l’identification de l'Abonnement auquel il a souscrit) et le prix TTC et effectue le paiement correspondant dans les conditions mentionnées ci-après à l'article 4.2. Le contrat est alors conclu après confirmation de la commande (« double clic ») sous la condition suspensive de la Réception de l'Accord de l'Invité par Selecteem qui informera le Coach concomitamment par email à l’adresse électronique qu'il aura fournie lors de la passation de la commande. Il est précisé que, selon le cas, l'Encaissement du Chèque ou le débit de la carte bancaire sur le compte bancaire du Coach par Selecteem n'interviendra qu'après Réception de l'Accord de l'Invité par Selecteem.
  
  Le Coach reconnaît également que l’accès au Service n'interviendra (i) en cas de paiement par carte bancaire qu'à partir de la Réception de l'Accord de l'Invité par Selecteem et (ii) en cas de paiement par chèque bancaire qu'à partir de l'Encaissement du Chèque. Il accepte les CGV constituant le contrat de Service et reconnaît être en mesure de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande (« double clic »). Un accusé de réception de la commande est envoyé dans les meilleurs délais par Selecteem au Coach. En cas de paiement par chèque bancaire, Selecteem informera le Coach de l'accès au Service concomitamment à l'Encaissement du Chèque par email à l’adresse électronique qu'il aura fournie lors de la passation de la commande. Toute résolution, résiliation ou annulation ultérieure du contrat par le Coach (notamment s’il renonce à bénéficier du Service pour le compte de son Invité), hors les cas prévus aux CGP, ne donnera lieu à aucun remboursement, ni avoir, ni compensation en nature (par exemple par substitution d’un autre Invité), même partiel, sans préjudice du droit pour Selecteem d’obtenir des dommages et intérêts.
  Dans l'hypothèse où (i) l'Invité n'aurait pas délivré son accord par retour d'email à Selecteem dans un délai de 7 jours à compter de l'inscription du Coach sur le Site ou (ii) l'Invité aurait délivré un refus par email à Selecteem dans ledit délai, la commande passée par le Coach y incluant l'inscription du Coach sur le Site comprenant les données le concernant et les données du profil de son Invité sera réputée caduque à l'expiration d'un délai de 7 jours précité et ne donnera pas lieu selon le cas à un quelconque débit du compte bancaire du Coach par Selecteem ou à l'Encaissement du Chèque. Dans ce cas et dans l'hypothèse d'un paiement du Coach par chèque bancaire, Selecteem s'engage à restituer par tout moyen ledit chèque au Coach à l'adresse postale indiquée lors de son inscription dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration du délai de 7 jours précité ou du refus de l'Invité délivré à Selecteem dans ledit délai de 7 jours précité. Le Coach disposera de la possibilité, pour un autre Invité, de procéder à une nouvelle inscription sur le Site dans les conditions mentionnées au présent article sans toutefois pouvoir procéder à plus de huit inscriptions d'Invités par année civile.
• 3.2. Accord du Coach pour une réalisation immédiate du Service :
  
  Conformément aux dispositions de l’article L 121–20-2. 1° du Code de la consommation, le Coach donne expressément, en passant commande sur le Site, son accord pour la réalisation immédiate - avant l’expiration du délai de sept jours francs courant à compter de la conclusion définitive de la commande mentionnée ci-avant - du Service proposé par Selecteem et en particulier pour un accès immédiat au Service concomitamment à la Réception de l'Accord de l'Invité par Selecteem. En conséquence, le Coach ne peut bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L 121-20 du Code de la consommation.
• 3.3. Archivage des contrats de Services par Selecteem :
  
  Le contrat de Service relatif à l'Abonnement de 6 mois fait l’objet d’un archivage par Selecteem pendant une durée de 10 ans à compter de l'exécution du contrat de Service. Selecteem garantit à tout moment l’accès du contrat de Service au Client si celui-ci en fait la demande auprès de Selecteem par voie postale à l'adresse mentionnée ci-avant à l’article 1.1 ou par voie électronique à l’adresse suivante contact@selecteem.com.

4. TARIF DU SERVICE & PAIEMENT DU PRIX

• 4.1. Prix des Abonnements :

• Actuellement et exceptionnellement pendant l'opération 'pionniers', les pionniers s'inscrivent et s'abonnent pour 1 Euro TTC (contacter l'administrateur contact@selecteem.com) 
  
  Le prix de l'Abonnement 1 mois est fixé à la somme totale de 35 euros toutes taxes comprises (ci-après « TTC ») pour une durée d'1 mois à compter de la Réception de l'Accord de l'Invité par Selecteem.
  
  Le prix de l'Abonnement 3 mois est fixé à la somme totale de 90 euros TTC pour une durée de 3 mois à compter de la Réception de l'Accord de l'Invité par Selecteem, soit la somme de 30 euros TTC par mois.
  
  Le prix de l'Abonnement 6 mois est fixé à la somme totale de 150 euros TTC pour une durée de 6 mois à compter de la Réception de l'Accord de l'Invité par Selecteem, soit la somme de 25 euros TTC par mois.
• 4.2. Modalités de paiement :
  
  Le paiement sera réalisé par le Client par chèque bancaire libellé à l'ordre de Selecteem 126 Rue du Printemps 59650 Villeneuve d’Ascq ou par carte bancaire via le système ELYS NET de la banque HSBC qui garantit un maximum de sécurité lors des transactions bancaires, aucune donnée purement bancaire n'étant transmise à Selecteem ou au Site par l'établissement bancaire concerné. Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire, Selecteem en supportera les frais bancaires. Toute responsabilité de Selecteem est exclue en cas de dysfonctionnement ou d’erreur affectant la réalisation du paiement par carte bancaire.
  
  En cas de paiement par chèque bancaire et dans l'hypothèse où ledit chèque présenté à l'encaissement par Selecteem ne pourrait être encaissé pour une quelconque raison indépendante de la volonté de Selecteem (notamment rejet du chèque pour absence ou insuffisance de provision…), Selecteem aura le droit de résilier immédiatement et sans préavis le contrat de Service, sans que le Coach ne soit fondé à réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit du fait de cette résiliation. De plus, il est expressément convenu que le Coach sera tenu de rembourser à Selecteem le montant de tous frais bancaires éventuellement supportés par Selecteem du fait de la présentation dudit chèque en banque, sur présentation de justificatifs, dans un délai de 15 jours à compter de la transmission (par tout moyen) par Selecteem desdits justificatifs au Coach.

5. RESPONSABILITÉS & OBLIGATIONS DU COACH

• 5.1. Obligations lors de la préparation du dossier du Coach :
  
  Le Coach doit impérativement être âgé de 18 ans ou plus et disposer des matériels, des compétences et des logiciels requis pour l'accès et l'utilisation d'Internet permettant de bénéficier du Service. Le Coach est le cocontractant de Selecteem. Le Coach s'interdit de se livrer à de fausses déclarations ni de commettre d'erreurs ou d’omissions volontaires dans l'indication des informations, données, contenus, textes et images qui le concernent ou qui concernent son Invité. Le Coach doit avoir dès ce moment là l'accord même informel de son Invité pour reproduire lesdites informations. Le Coach garantit ainsi que lesdites données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Selecteem ne pourra être tenue pour responsable de la communication de fausses déclarations ou d’informations erronées, qu’elles soient volontaires ou non, et des conséquences générées par ladite communication et ce, tant vis-à-vis du Coach ou de l'Invité que de tiers au préjudice desquels ces déclarations ou informations auront été faites ou communiquées. Le Coach garantira Selecteem et l’indemnisera de toute réclamation qui pourrait être faite à son encontre par des tiers en raison de telle déclaration ou information communiquée par le Coach.
• 5.2. Droit de refus et de rectification de Selecteem :
  
  Selecteem se réserve le droit de refuser la prise en compte de toute inscription dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du Site. Selecteem se réserve également le droit de refuser au Coach l’utilisation de tout terme à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et de modifier tout texte ne correspondant pas à ces critères de publication. Le fait pour Selecteem de ne pas modifier, refuser ou supprimer une inscription préparée par un Coach ne pourra en aucun cas être assimilé à un accord ou une validation, tacite ou expresse, de cette inscription par Selecteem.
• 5.3. Exécution loyale du contrat :
  
  Le Coach devra se comporter loyalement avec les autres Coachs avec lesquels il sera en contact, faire preuve d'une éthique respectueuse des droits des autres Coachs dans son comportement et dans son expression. En cas de faute du Coach ou de violation de l’un quelconque de ses engagements contractuels ou légaux, Selecteem aura le droit de résilier, sans préavis, le contrat de Service quarante-huit (48) heures après une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse et consécutivement arrêter immédiatement l’accès à tous les outils ou services proposés par le Site, sans que le Coach ne soit fondé à obtenir le remboursement même partiel du prix de la prestation.

6. RESPONSABILITÉS & OBLIGATIONS DE L'INVITE

• L'Invité doit impérativement être âgé de 18 ans ou plus et donner son consentement exprès à l'utilisation des données personnelles le concernant sur le Site indiquées par son Coach lors de l'inscription de ce dernier sur le Site.

7. RESPONSABILITÉS & OBLIGATIONS DE SELECTEEM

• 7.1. Etendue des obligations de Selecteem :
  
  Selecteem s’efforcera de maintenir la meilleure qualité de Service au Client. Selecteem ne garantit pas que le Service sera utilisable en cas de défaillance du fournisseur d'accès Internet du Client dans l'accomplissement de sa propre prestation. Aucun avis ou information oral ou écrit fourni par Selecteem ou obtenu sur le Site ne constitue une garantie si elle n’est pas expressément définie comme telle dans les CGP ou tout autre terme ou condition d’utilisation du Service ou du Site mentionnés expressément sur le Site.
• 7.2. Limitations et exclusions de responsabilité :
  
  Selecteem ayant pour objet de fournir uniquement au Coach un service électronique de rencontres 'virtuelles' et n'agissant pas en tant qu'agence matrimoniale ou société de courtage matrimonial, Selecteem n’est pas tenue à une obligation de résultat à l’égard du Client.
  
  Selecteem ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement, d'une impossibilité ou d'une difficulté d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site qui serai(en)t imputable(s) à l'encombrement du réseau Internet, à un équipement du Client non adapté, à un dysfonctionnement interne au fournisseur d'accès Internet du Client et pour toutes autres causes extérieures à Selecteem. Le Site peut exceptionnellement contenir des erreurs techniques ou autres, des inexactitudes ou des fautes de frappe ou peut ne pas être à jour ; Selecteem s’efforcera de mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour corriger les erreurs ou pour mettre à jour le Site, au plus vite et sans obligation de résultat. Selecteem ne peut être tenue pour responsable des erreurs ou omissions apparaissant dans le Service mentionné sur le Site ou lié au Site.
  
  En aucun cas, Selecteem ne sera responsable à l’égard du Client ou des tiers de tous dommages directs, indirects, immatériels, consécutifs, accessoires ou spéciaux, y compris, sans que la liste ne soit limitative, ceux résultant de la perte d’utilisation ou de données, même si Selecteem a été avisée de la possibilité de tels dommages et/ou ceux résultant directement ou indirectement de l’utilisation de tout autre site mentionné ou lié au Site. Ces exclusions ou limitations sont convenues avec le Client sous réserve de l’application éventuelle de dispositions impératives contraires en vigueur.
  
  Sous réserve de l’application de disposition impérative (ou d’ordre public), la responsabilité de Selecteem sera automatiquement prescrite selon les règles de droit commun.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AU SITE ET AU SERVICE

• 8.1. Le Service du Site est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et ce pour toute la durée du droit d’auteur, dans le monde entier. Les marques, droits d’auteur (copyright), droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments reproduits sur le Site (ainsi que son organisation et sa présentation) et les codes informatiques sous-jacents sont la propriété exclusive de Selecteem.
• 8.2. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, non autorisée du Service de ce Site constitue donc une violation de ces lois. Sauf stipulation contraire aux présentes CGP, Selecteem n’accorde aucun droit exprès ou tacite sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégeant le Site ou le Service (tels que marques, dessins et modèles, brevets, noms commerciaux, design, photos, textes, etc.) qui sont et demeurent la propriété exclusive de Selecteem ou des droits dont elle a la jouissance exclusive par licence. Le Coach et l'Invité s’interdisent expressément de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du Site, sans l’accord exprès, écrit et préalable de Selecteem. Toutefois, le contenu du Site peut être téléchargé, imprimé ou copié à des fins personnelles et non commerciales conformément à l’article 3.2 des Mentions Légales du Site.
• 8.3. Aucun Coach et Invité ne pourra donc, sans porter atteinte aux droits de propriété de Selecteem, reproduire sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit l’un quelconque des éléments graphiques ou techniques du Site, accéder au Service par un autre moyen que par l'interface fournie à cet effet par Selecteem. Les copies d’écran sont exceptionnellement autorisées si elles sont effectuées par le Coach ou l'Invité ou par tout tiers (par exemple, journaliste, etc.) à des fins d’informations en vue de mieux connaître le Service ou en faire état sur tout support d’information.

9. DONNÉES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITÉ

• 9.1. Préservation des données personnelles :
  
  Selecteem a déclaré le fichier de données personnelles utilisé pour exploiter le Site auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Le numéro de déclaration est 1430289. Chaque Coach ayant déposé des informations nominatives le concernant sur le Site et chaque Invité pour lequel son Coach a communiqué des informations nominatives (y incluant des informations sensibles le cas échéant) concernant ledit Invité sur le Site disposent donc des droits d’opposition (article 38 de la loi précitée), d’accès (article 39, 41 et 42 de la loi précitée) et de rectification (article 40 de la loi précitée) de ces données pour les informations le concernant. Le Coach et l'Invité peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant. Chaque Coach ou Invité peut exercer ses droits en contactant Selecteem par voie postale à son adresse mentionnée à l’article 1.1 ci-avant. Selecteem s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 26 la loi précitée.
• 9.2. « Cookies » Les « cookies » envoyés à partir du Site enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc) et permettent d’identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, Selecteem s’engage à garantir le droit des internautes de s’opposer aux « cookies ». Conformément à ce qui est mentionné à l’article 2.3. des Mentions Légales, les personnes connectées au Site peuvent s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur. Cependant, Selecteem attire l’attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l’accès au Service du Site peut se révéler altérée voire impossible.
• 9.3. Confidentialité :
  
  Selecteem s'engage à conserver toutes les informations communiquées par le Coach le concernant ou concernant son Invité sur le Site pour son usage exclusif dans le cadre de l'activité du Site et de l’exécution du Service.

10. IDENTIFICATION DU SITE ET RÉCLAMATION

• 10.1. Le Site est exploité par Selecteem dont les Mentions Légales sont reproduites sous l’onglet Mentions Légales.
• 10.2. Toute question ou réclamation d’ordre juridique, commercial ou technique relative au Site ou au Service peut être adressée à Selecteem par voie postale à l'adresse mentionnée à l’article 1.1 ci-avant ou par voie électronique (à l’adresse électronique suivante contact@selecteem.com) en français à l’exclusion de toute autre langue.

11. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

• 11.1. Droit applicable au contrat de Service :
  
  Tout contrat conclu entre Selecteem et le Coach est régi exclusivement par le droit français. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou non avenue par une quelconque juridiction (ou du fait d’un changement de législation), les autres dispositions ne seraient pas affectées et le présent contrat de Service continuerait à produire tous ses effets.
• 11.2. Clause attributive de juridiction :
  
  Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’inexécution du contrat de Service qui ne serait pas réglé amiablement entre Selecteem et le Coach sera porté exclusivement devant le Tribunal de grande instance de Paris. Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure de référé.

Tous droits réservés. Version du 18 mai 2010.